Texte 2001022144

5 FEVRIER 2001. - Arrêté royal nommant les membres des Commissions d'Implantation prévues à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
3-3-2001
Numéro
2001022144
Page
6789
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-05/38
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le mandat des membres nommés par l'arrêté royal du 31 janvier 1995 nommant les membres des Commissions l'Implantation prévues à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973, est prorogé jusqu'au 31 août 2001.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 février 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

Mme M. AELVOET.

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