29 AVRIL 2001. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Premier Ministre
- Publication
- 9-5-2001
- Numéro
- 2001021176
- Page
- 15161
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-04-29/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-01-09/02, art. 6, 002; En vigueur : 30-01-2014>
