{"title-block":{"case-number":"2001-04-29/31","document-number":"2001021176","full-title-fr":"29 AVRIL 2001. - Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)","modifies":[],"page-number":15161,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/09_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,5,9],"source":"Premier Ministre","starts":[[[2001,5,9],""]],"title-date":[2001,4,29],"title-fr":"Arrêté royal relatif au contrôle préalable en matière de passation des marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 4, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-01-2014 et mise à jour au 20-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/29/2001021176/justel"}