12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995; b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. - Addendum.

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement
Publication: 29-6-2001
Numéro: 2001015039
Page: 22477
PDF: version originale
Dossier numéro: 1998-02-12/50
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-1998
Texte modifié: 1998A151371998C15137
belgiquelex

Art. M1.ACCORD PORTANT MODIFICATION DE LA QUATRIEME CONVENTION A.C.P.-C.E. DE LOME DU 15 DECEMBRE 1989, ACTE FINALE, ET PROTOCOLE A LA QUATRIEME CONVENTION A.C.P.-C.E. DE LOME A LA SUITE DE L'ADHESION DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE, DE LA REPUBLIQUE DE FINLANDE ET DU ROYAUME DE SUEDE A L'UNION EUROPEENNE, SIGNES A MAURICE LE 4 NOVEMBRE 1995

La liste des Etats liés (p. 459 du Moniteur belge du 7 janvier 1999) doit être complétée par les Etats suivants :

          Etats                     Date de la            Date d'entree
                                   notification           en vigueur (*)
  ANTIGUA ET BARBUDA              5 mai 1998
  BENIN                           8 juin 1998           1er août 1998
  BURUNDI                         15 octobre 1998       1er décembre 1998
  CAMEROUN                        5 mai 1998
  COMMUNAUTES EUROPEENNES         29 avril 1998
  COMORES                         10 décembre 1998      1er fevrier 1999
  CONGO                           6 mai 1997
  DJIBOUTI                        24 décembre 1998      1er fevrier 1999
  ERYTHREE                        22 janvier 1999       1er mars 1999
  GABON                           6 mai 1998
  GAMBIE                          4 mai 1998
  SAO TOME & PRINCIPE             29 avril 1999         1er juin 1999
  TANZANIE                        2 avril 1997
  TUVALU                          23 fevrier 1999       1er avril 1999
  ZAIRE                           28 mai 1999           1er juillet 1999

(*) L'accord est entrée en vigueur le 1er juin 1998, sauf si une autre date est mentionnée.

ACCORD INTERNE ENTRE LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, RELATIF AU FINANCEMENT ET A LA GESTION DES AIDES DE LA COMMUNAUTE DANS LE CADRE DU SECOND PROTOCOLE FINANCIER DE LA QUATRIEME CONVENTION A.C.P.-C.E., SIGNE A BRUXELLES LE 20 DECEMBRE 1995

La liste des Etats liés (p. 463 du Moniteur belge du 7 janvier 1999) doit être complétée par l'Etat suivant :

Cet Accord est entrée en vigueur le 1er juin 1998.

   Etats            Date de la notification
  PAYS-BAS              14 avril 1998

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