{"title-block":{"case-number":"1998-02-12/50","document-number":"2001015039","full-title-fr":"12 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995; b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. - Addendum.","modifies":["1998A15137","1998C15137"],"page-number":22477,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/29_2.pdf#Page1","publication-date":[2001,6,29],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,6,1],""]],"title-date":[1998,2,12],"title-fr":"Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : a) de l'Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, faits à Maurice le 4 novembre 1995; b) et de l'Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second Protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995. - Addendum."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/02/12/2001015039/justel"}