15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité-gel complémentaire spéciale aux ouvriers du secteur de la construction.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité-gel complémentaire spéciale aux ouvriers du secteur de la construction.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2002.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité-gel complémentaire spéciale aux ouvriers du secteur de la construction (Convention enregistrée le 8 octobre 1999 sous le numéro 52557/CO/124).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-27/66%%).