{"title-block":{"case-number":"2002-01-15/64","document-number":"2001013275","full-title-fr":"15 JANVIER 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité-gel complémentaire spéciale aux ouvriers du secteur de la construction.","modifies":[],"page-number":13250,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2002/03/29_1.pdf#Page21","publication-date":[2002,3,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2002,4,8],""]],"title-date":[2002,1,15],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mai 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'octroi d'une indemnité-gel complémentaire spéciale aux ouvriers du secteur de la construction."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2002/01/15/2001013275/justel"}