10 JUIN 2001. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de suivi créée par la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2021 et mise à jour au 18-06-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 14-6-2001
- Numéro
- 2001012554
- Page
- 20323
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-06-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2021-06-01/05, art. 14, 002; En vigueur : 01-08-2021>
