10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 20-6-2001
- Numéro
- 2001012531
- Page
- 21081
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-06-10/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 20-06-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-03-04/10, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>
