10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 20-6-2001
Numéro: 2001012531
Page: 21081
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-06-10/34
Entrée en vigueur / Effet: 20-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2012-03-04/10, art. 5, 002; En vigueur : 16-03-2012>

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