{"title-block":{"case-number":"2001-06-10/34","document-number":"2001012531","full-title-fr":"10 JUIN 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)","modifies":[],"page-number":21081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/06/20_1.pdf#Page10","publication-date":[2001,6,20],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,6,20],""]],"title-date":[2001,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers et ouvrières ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises horticoles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-03-2012 et mise à jour au 16-03-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/06/10/2001012531/justel"}