Texte 2001012497

31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-8-2001
Numéro
2001012497
Page
27869
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-31/81
Entrée en vigueur / Effet
28-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ponza, le 31 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 8 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses (Convention enregistrée le 20 décembre 1999 sous le numéro 53387/CO/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-09-08/31%%).

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