{"title-block":{"case-number":"2001-05-31/81","document-number":"2001012497","full-title-fr":"31 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses.","modifies":[],"page-number":27869,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/18_1.pdf#Page33","publication-date":[2001,8,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,28],""]],"title-date":[2001,5,31],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 septembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, modifiant la convention collective de travail du 18 décembre 1996 relative aux petits chômages et au congé pour raisons impérieuses."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/31/2001012497/justel"}