Lex Iterata

Texte 2001012454

17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-7-2001
Numéro
2001012454
Page
25932
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-17/39
Entrée en vigueur / Effet
10-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins, à l'exception des dispositions contraires à l'article 4, alinéa 2 de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins (Convention enregistrée le 3 octobre 1997 sous le numéro 45515/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1997-05-07/78%%).