{"title-block":{"case-number":"2001-05-17/39","document-number":"2001012454","full-title-fr":"17 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins.","modifies":[],"page-number":25932,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/31_2.pdf#Page33","publication-date":[2001,7,31],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,10],""]],"title-date":[2001,5,17],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la prépension conventionnelle sectorielle pour les entreprises horticoles à l'exception du secteur d'implantation et d'entretien de parcs et jardins."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/17/2001012454/justel"}