11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-7-2001
Numéro: 2001012418
Page: 24610
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-05-11/43
Entrée en vigueur / Effet: 29-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 27 janvier 2000 sous le numéro 53732/CO/149.03).

(Pour la CCT, voir %%1999-06-24/63%%).

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