{"title-block":{"case-number":"2001-05-11/43","document-number":"2001012418","full-title-fr":"11 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence.","modifies":[],"page-number":24610,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/19_1.pdf#Page21","publication-date":[2001,7,19],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,7,29],""]],"title-date":[2001,5,11],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative à une cotisation spéciale au fonds de sécurité d'existence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/11/2001012418/justel"}