4 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 18-5-2001
- Numéro
- 2001012408
- Page
- 16729
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-05-04/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-05-2001
- Texte modifié
- 1999012442
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-12-14/36, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2002>
