Texte 2001012408

4 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-5-2001
Numéro
2001012408
Page
16729
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-04/31
Entrée en vigueur / Effet
18-05-2001
Texte modifié
1999012442
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2001-12-14/36, art. 13, 002; En vigueur : 10-01-2002>

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