{"title-block":{"case-number":"2001-05-04/31","document-number":"2001012408","full-title-fr":"4 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales.","modifies":["1999012442"],"page-number":16729,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/18_2.pdf#Page31","publication-date":[2001,5,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,18],""]],"title-date":[2001,5,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, à l'exclusion du secteur des boulangeries et des pâtisseries artisanales."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/04/2001012408/justel"}