Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour la préparation du lin, relative à l'introduction d'un système de complément sectoriel au régime de pension légal.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 14 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la préparation du lin, relative à l'introduction d'un système de complément sectoriel au régime de pension légal (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54528/CO/122).
(Pour la CCT, voir %%1999-12-14/45%%).