{"title-block":{"case-number":"2001-05-10/67","document-number":"2001012400","full-title-fr":"10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la préparation du lin, relative à l'introduction d'un système de complément sectoriel au régime de pension légal.","modifies":[],"page-number":30301,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/07_1.pdf#Page32","publication-date":[2001,9,7],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,17],""]],"title-date":[2001,5,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire pour la préparation du lin, relative à l'introduction d'un système de complément sectoriel au régime de pension légal."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/10/2001012400/justel"}