Texte 2001012395

10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 1999 et 2000.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-2001
Numéro
2001012395
Page
29848
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-05-10/63
Entrée en vigueur / Effet
14-09-2001
Texte modifié
1986012181
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 1999 et 2000.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 1999 et 2000 (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50947/COF/142.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-05-07/83%%).

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