{"title-block":{"case-number":"2001-05-10/63","document-number":"2001012395","full-title-fr":"10 MAI 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 1999 et 2000.","modifies":["1986012181"],"page-number":29848,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/04_1.pdf#Page20","publication-date":[2001,9,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,9,14],""]],"title-date":[2001,5,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'exécution de l'accord central pour les années 1999 et 2000."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/10/2001012395/justel"}