Lex Iterata

Texte 2001012378

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-8-2001
Numéro
2001012378
Page
27967
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-30/69
Entrée en vigueur / Effet
31-08-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51056/CO/109).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-28/56%%).