{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/69","document-number":"2001012378","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire.","modifies":[],"page-number":27967,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/08/21_1.pdf#Page4","publication-date":[2001,8,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,8,31],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, fixant le montant de l'allocation sociale complémentaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012378/justel"}