29 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2001 et mise à jour au 06-07-2001)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 16-5-2001
Numéro: 2001012330
Page: 16026
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-29/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2001
Texte modifié
belgiquelex

(rapporté) <AR 2001-06-14/47, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2001>

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