29 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2001 et mise à jour au 06-07-2001)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 16-5-2001
- Numéro
- 2001012330
- Page
- 16026
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-04-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(rapporté) <AR 2001-06-14/47, art. 4, 002; En vigueur : 01-07-2001>
