{"title-block":{"case-number":"2001-04-29/33","document-number":"2001012330","full-title-fr":"29 AVRIL 2001. - Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2001 et mise à jour au 06-07-2001)","modifies":[],"page-number":16026,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/16_1.pdf#Page16","publication-date":[2001,5,16],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,7,1],""]],"title-date":[2001,4,29],"title-fr":"Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-05-2001 et mise à jour au 06-07-2001)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/29/2001012330/justel"}