Lex Iterata

Texte 2001012319

30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-5-2001
Numéro
2001012319
Page
17201
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-30/45
Entrée en vigueur / Effet
02-06-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 30 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée (Convention enregistrée le 27 janvier 2000 sous le numéro 53725/CO/118).

(Pour la CCT, voir %%1999-10-28/35%%).