{"title-block":{"case-number":"2001-04-30/45","document-number":"2001012319","full-title-fr":"30 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée.","modifies":[],"page-number":17201,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/23_1.pdf#Page25","publication-date":[2001,5,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,6,2],""]],"title-date":[2001,4,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 octobre 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à l'allocation de maladie en cas de maladie de longue durée."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/30/2001012319/justel"}