2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 21-4-2001
Numéro: 2001012285
Page: 13093
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-04-02/39
Entrée en vigueur / Effet: 01-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54560/C0/127.02).

(Pour la CCT, voir %%1999-12-01/43%%).

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