{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/39","document-number":"2001012285","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence.","modifies":[],"page-number":13093,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/21_1.pdf#Page22","publication-date":[2001,4,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,1],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/02/2001012285/justel"}