Lex Iterata

Texte 2001012268

2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-5-2001
Numéro
2001012268
Page
16323
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-04-02/63
Entrée en vigueur / Effet
27-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 avril 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et emploi (Convention enregistrée le 11 juin 1999 sous le numéro 50951/COF/109).

(Pour la CCT, voir %%1999-04-28/51%%).