{"title-block":{"case-number":"2001-04-02/63","document-number":"2001012268","full-title-fr":"2 AVRIL 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi.","modifies":[],"page-number":16323,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/17_1.pdf#Page75","publication-date":[2001,5,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,27],""]],"title-date":[2001,4,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1999, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la formation et l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/04/02/2001012268/justel"}