6 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime pour les années de service 1994/1995 et 1995/1996.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-4-2001
Numéro: 2001012136
Page: 13392
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-03-06/33
Entrée en vigueur / Effet: 05-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime pour les années de service 1994/1995 et 1995/1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime pour les années de service 1994/1995 et 1995/1996. (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38378/CO/106.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-11/70%%).

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