{"title-block":{"case-number":"2001-03-06/33","document-number":"2001012136","full-title-fr":"6 MARS 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime pour les années de service 1994/1995 et 1995/1996.","modifies":[],"page-number":13392,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/25_1.pdf#Page16","publication-date":[2001,4,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,5],""]],"title-date":[2001,3,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la fixation du montant et des modalités d'octroi de la prime pour les années de service 1994/1995 et 1995/1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/03/06/2001012136/justel"}