Lex Iterata

Texte 2001012049

1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1998, conclue au sein de . - a Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-4-2001
Numéro
2001012049
Page
13081
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-01/49
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2001
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er février 2001.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 29 mai 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone (Convention enregistrée le 27 juillet 1998 sous le numéro 48737/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1998-05-29/39%%).