{"title-block":{"case-number":"2001-02-01/49","document-number":"2001012049","full-title-fr":"1er FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1998, conclue au sein de . - a Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone.","modifies":[],"page-number":13081,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/04/21_1.pdf#Page10","publication-date":[2001,4,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,5,1],""]],"title-date":[2001,2,1],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1998, conclue au sein de . - a Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur des services d'aides familiales et d'aides seniors subventionnés par la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/02/01/2001012049/justel"}