26 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 15-2-2001
- Numéro
- 2001012026
- Page
- 4358
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-26/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-02-2001
- Texte modifié
- 1998012697
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2012-09-06/12, art. 5, 002; En vigueur : 05-10-2012>
