26 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-2-2001
Numéro: 2001012026
Page: 4358
PDF: version originale
Dossier numéro: 2001-01-26/31
Entrée en vigueur / Effet: 15-02-2001
Texte modifié: 1998012697
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[Abrogé] <AR 2012-09-06/12, art. 5, 002; En vigueur : 05-10-2012>

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