{"title-block":{"case-number":"2001-01-26/31","document-number":"2001012026","full-title-fr":"26 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)","modifies":["1998012697"],"page-number":4358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/15_2.pdf#Page24","publication-date":[2001,2,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[2001,2,15],""]],"title-date":[2001,1,26],"title-fr":"Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers des institutions et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-09-2012 et mise à jour au 25-09-2012)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/26/2001012026/justel"}