9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L 2011-05-31/02, art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 29-9-2001
- Numéro
- 2001011298
- Page
- 33070
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-09/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-10-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-07-21/40, art. 32,1°, 003; En vigueur : 28-09-2016 (AR 2016-09-14/06, art. 1)>
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