{"title-block":{"case-number":"2001-07-09/43","document-number":"2001011298","full-title-fr":"9 JUILLET 2001. - Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L 2011-05-31/02, art. 24, 002;  En vigueur :  21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016)","modifies":[],"page-number":33070,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/09/29_1.pdf#Page1","publication-date":[2001,9,29],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2001,10,9],""]],"title-date":[2001,7,9],"title-fr":"Loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification. (NOTE 1 : intitulé et art. 2 ; 3 ; 4 ; 11 ; 14/1 ; 15 ; 17 ; 20 ; N5 modifiés par L 2011-05-31/02, art. 24, 002; En vigueur : 21-06-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-03-2012 et mise à jour au 28-09-2016)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2001/07/09/2001011298/justel"}