15 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 17-2-2001
- Numéro
- 2001011066
- Page
- 4617
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-15/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-02-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention débute le 14 juin 2001 pour l'année 2001.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 janvier 2001.
Ch. PICQUE
Annexe.
Art. N1.Programme de l'épreuve prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention
(Pour le Programme, voir %%2001-01-03/31%%).
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