{"title-block":{"case-number":"2001-01-15/41","document-number":"2001011066","full-title-fr":"15 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":4617,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/17_1.pdf#Page29","publication-date":[2001,2,17],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2001,2,17],""]],"title-date":[2001,1,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 2001 la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/15/2001011066/justel"}