Texte 2001011037

18 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (NOTE : confirmation d'entrée en vigueur le 2 février 2001 par W 2001-07-16/30, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 28-03-2003)

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-2-2001
Numéro
2001011037
Page
2785
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-18/35
Entrée en vigueur / Effet
02-02-2001
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-03-24/32, art. 16; En vigueur : 10-01-2003>

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