18 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (NOTE : confirmation d'entrée en vigueur le 2 février 2001 par W 2001-07-16/30, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 28-03-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 2-2-2001
- Numéro
- 2001011037
- Page
- 2785
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-01-18/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-02-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-03-24/32, art. 16; En vigueur : 10-01-2003>
