{"title-block":{"case-number":"2001-01-18/35","document-number":"2001011037","full-title-fr":"18 JANVIER 2001. - Arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (NOTE : confirmation d'entrée en vigueur le 2 février 2001 par W 2001-07-16/30, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 28-03-2003)","modifies":[],"page-number":2785,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/02/02_1.pdf#Page5","publication-date":[2001,2,2],"source":"Affaires économiques","starts":[[[2001,2,2],""]],"title-date":[2001,1,18],"title-fr":"Arrêté royal relatif au système provisoire visant à couvrir les frais de fonctionnement de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG). (NOTE : confirmation d'entrée en vigueur le 2 février 2001 par W 2001-07-16/30, art. 15) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2001 et mise à jour au 28-03-2003)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/01/18/2001011037/justel"}