2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'insertion de mentions supplémentaires nécessaires à l'établissement du montant de la rémunération proportionnelle, dans le formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 27-7-2001
- Numéro
- 2001009613
- Page
- 25426
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2001-07-02/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2001
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les formulaires de déclaration destinés aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue, contiendront des mentions relatives au nombre, aux caractéristiques et à l'utilisation de ces appareils.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 2 juillet 2001.
M. VERWILGHEN.
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