{"title-block":{"case-number":"2001-07-02/34","document-number":"2001009613","full-title-fr":"2 JUILLET 2001. - Arrêté ministériel relatif à l'insertion de mentions supplémentaires nécessaires à l'établissement du montant de la rémunération proportionnelle, dans le formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.","modifies":[],"page-number":25426,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/07/27_1.pdf#Page6","publication-date":[2001,7,27],"source":"Justice","starts":[[[2001,7,27],""]],"title-date":[2001,7,2],"title-fr":"Arrêté ministériel relatif à l'insertion de mentions supplémentaires nécessaires à l'établissement du montant de la rémunération proportionnelle, dans le formulaire de déclaration destiné aux entreprises qui, dans le cadre d'une activité commerciale ou lucrative, tiennent à la disposition d'autrui des appareils permettant la reproduction d'oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/07/02/2001009613/justel"}