7 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire.

Article 1er.Les avis émis par les comités d'avis des notaires en vue d'une nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire doivent répondre aux normes suivantes :

a)en matière de capacité :

1. capacités de gestion;

2. aptitude à communiquer et à s'exprimer en public;

3. esprit de décision;

4. maîtrise de soi et capacité à supporter le stress.

b)en matière d'aptitude :

1. intégrité et impartialité;

2. respect de la déontologie et confraternité;

3. qualités d'écoute et sens des solutions équilibrées.

Art. 2.Les avis doivent être motivés et conclure à une des trois appréciations suivantes :

très favorable;

favorable;

défavorable.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN