{"title-block":{"case-number":"2001-05-07/30","document-number":"2001009404","full-title-fr":"7 MAI 2001. - Arrêté royal fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire.","modifies":[],"page-number":15609,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2001/05/12_1.pdf#Page2","publication-date":[2001,5,12],"source":"Justice","starts":[[[2001,5,12],""]],"title-date":[2001,5,7],"title-fr":"Arrêté royal fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2001/05/07/2001009404/justel"}