Lex Iterata

Texte 2001003050

5 FEVRIER 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 janvier 2001 relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
15-2-2001
Numéro
2001003050
Page
4389
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001003014
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