Lex Iterata

Texte 2001003014

18 JANVIER 2001. - Arrêté ministériel relatif aux délégations à accorder aux fonctionnaires de l'Administration de la trésorerie ainsi qu'aux membres du personnel de l'Agence de la dette en matière d'autorisation d'emprunter ou de gestion de la dette de l'Etat

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
24-1-2001
Numéro
2001003014
Page
1951
PDF
version originale
Dossier numéro
2001-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex